contrainte par corps

Historique

Sens de "contrainte par corps" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	contrainte par corps	imprisonment in default
2	Law	contrainte par corps	civil imprisonment
3	Law	contrainte par corps	enforcement against the person
4	Law	contrainte par corps	imprisonment for debt